CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Libérez votre assiette
Version du 21 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Libérez votre assiette, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €.
Siège social : 16 rue Georges Clemenceau, 19340 Merlines
SIREN : 108 852 625
RCS Brive
TVA intracommunautaire : FR 15 108 852 625
E-mail : liberezvotreassiette@gmail.com
Téléphone : 06 33 53 72 15
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Libérez votre assiette ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées à distance sous la marque « Libérez votre assiette », notamment via le site liberezvotreassiette.fr et la plateforme SchoolMaker utilisée pour l’inscription, le paiement et l’accès aux contenus.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs concernant les formations en ligne proposées par Libérez votre assiette, ainsi qu’aux contenus numériques, prestations d’accompagnement et livres physiques associés lorsqu’ils sont inclus dans l’offre choisie.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son contenu, sa durée d’accès, son prix et ses modalités de paiement sont indiqués sur la page de l’offre au moment de la commande et font partie intégrante du contrat.
3. Les offres Libérez votre assiette
Libérez votre assiette propose plusieurs niveaux d’accompagnement, notamment les offres ESSENTIEL, EXPÉRIENCE et EXPERTISE.
Le contenu exact de chacune des offres, les ressources incluses, les éventuels livres, lives, coachings, bonus et modalités d’accès sont ceux indiqués sur la page de l’offre au jour de la commande.
Le Vendeur peut faire évoluer la présentation, l’ordre ou la forme pédagogique des contenus afin de les améliorer, sans réduire substantiellement les prestations achetées.
4. Prérequis techniques et compte personnel
L’accès à la formation nécessite un équipement connecté à Internet, un navigateur récent et une adresse électronique valide.
Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion Internet et de la confidentialité de ses identifiants.
Les accès sont strictement personnels. Le partage d’identifiants, la diffusion non autorisée des contenus ou leur mise à disposition de tiers peuvent entraîner la suspension des accès, après information du Client, sans préjudice des autres droits du Vendeur.
5. Commande et formation du contrat
Avant de valider sa commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix total, des modalités de paiement, de la durée d’accès et des présentes CGV.
La commande devient ferme lorsque le Client valide son obligation de paiement et que le paiement ou la première échéance est accepté.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client, notamment par courrier électronique.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude, d’incident de paiement antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité objective d’exécuter la prestation. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées lorsque l’annulation est imputable au Vendeur.
6. Prix, TVA et promotions
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. La TVA applicable est comprise dans le prix affiché.
Les promotions sont valables pendant la période expressément indiquée sur le site ou la page de l’offre.
Les codes promotionnels sont soumis à leurs propres conditions d’éligibilité et de durée. Ils ne sont ni rétroactifs ni convertibles en espèces.
7. Paiement et paiements échelonnés
Le paiement est traité par l’intermédiaire du prestataire de paiement intégré à SchoolMaker, notamment Stripe.
Les moyens et modalités de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une modalité de règlement du prix total de l’offre et non un abonnement renouvelable, sauf indication expresse contraire.
Le nombre d’échéances, le montant de chacune d’elles et le montant total sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’au règlement complet des échéances.
En cas d’échec d’un paiement, le Vendeur peut contacter le Client et suspendre temporairement l’accès jusqu’à régularisation, après information de celui-ci et dans le respect des dispositions légales applicables.
L’option de règlement en neuf échéances proposée pour l’offre EXPERTISE peut être limitée à un nombre déterminé d’inscriptions, conformément aux conditions indiquées sur la page de l’offre.
8. Mise à disposition de la formation
Sauf indication contraire, l’accès numérique à la formation est ouvert rapidement après la validation du paiement ou de la première échéance.
Les informations permettant la création du compte et la connexion sont communiquées par la plateforme SchoolMaker.
En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter Libérez votre assiette à l’adresse :
liberezvotreassiette@gmail.com
Le Vendeur mettra en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au rétablissement de l’accès.
9. Livres inclus et livraison
Les offres EXPÉRIENCE et EXPERTISE comprennent respectivement un et deux livres, conformément à la description de l’offre.
Les livres sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou a une adresse différente mentionnée en cours de formation (fin de palier 5)
Sauf indication différente sur la page de l’offre, les frais d’expédition standard sont inclus dans le prix pour les livraisons à destination de la France métropolitaine, Monaco et des pays européens desservis par La Poste, notamment les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
L’expédition est réalisée au moyen d’un service postal adapté au poids et à la destination. À l’international, Libérez votre assiette peut notamment utiliser le tarif postal « Livres et brochures » lorsqu’il est applicable.
Pour les destinations situées hors de l’Union européenne, notamment la Suisse et le Royaume-Uni, des formalités douanières ainsi que d’éventuels droits ou taxes d’importation peuvent s’appliquer. Sauf disposition légale contraire, ces frais restent à la charge du Client.
Les délais de livraison internationale peuvent varier selon les services postaux et les formalités douanières.
Pour une livraison hors d’Europe, le Client est invité à contacter Libérez votre assiette avant de passer commande afin de vérifier la possibilité et les conditions d’expédition.
Le Client doit signaler rapidement toute erreur dans son adresse. Lorsqu’un envoi est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés dans la limite des coûts réellement supportés.
10. Durée d’accès et « accès à vie »
Pour l’offre ESSENTIEL, l’accès est accordé pendant 12 mois à compter de l’activation du compte, sauf condition plus favorable indiquée au moment de la commande.
Pour les offres EXPÉRIENCE et EXPERTISE, la mention « accès à vie » désigne un accès sans limitation contractuelle de durée prédéterminée tant que Libérez votre assiette exploite et maintient la formation concernée et dispose des moyens techniques nécessaires à sa mise à disposition.
Cette mention ne constitue pas une garantie d’existence perpétuelle de l’entreprise, de SchoolMaker ou de tout autre prestataire technique.
En cas d’arrêt définitif de la formation ou de changement de plateforme, Libérez votre assiette s’efforcera d’en informer les Clients concernés avec un préavis raisonnable et, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, de maintenir un accès équivalent ou de permettre la récupération des supports téléchargeables auxquels le Client avait droit.
11. Livres, lives, coachings et certificat
Les lives et coachings inclus sont organisés selon les modalités annoncées dans l’offre ou dans l’espace membre.
Les dates peuvent être adaptées pour des raisons d’organisation, de disponibilité ou de force majeure, avec information préalable des personnes concernées.
Les deux séances de coaching privées comprises dans l’offre EXPERTISE sont personnelles et doivent être réservées et réalisées dans un délai de 24 mois à compter de la date d’achat.
Lorsque leur réalisation est rendue impossible pendant cette période pour une raison imputable à Libérez votre assiette, le délai sera prolongé de manière raisonnable afin de permettre au Client d’en bénéficier.
Le certificat éventuellement délivré dans le cadre du parcours atteste de la réalisation des conditions pédagogiques définies par Libérez votre assiette.
Sauf indication expresse contraire, il s’agit d’un certificat interne à Libérez votre assiette et non d’un diplôme d’État, d’un titre professionnel enregistré au RNCP ou d’une certification réglementée.
Les offres EXPÉRIENCE et EXPERTISE peuvent donner lieu à l’envoi respectif d’un ou de deux livres offerts à titre de bonus commercial.
Ces ouvrages constituent des cadeaux liés à l’achat de la formation. Ils ne font l’objet d’aucune facturation distincte, n’ont aucune valeur de remboursement séparée et ne peuvent être échangés contre une somme d’argent, une réduction ou un autre produit.
Leur expédition est prise en charge par Libérez votre assiette dans les zones de livraison indiquées aux présentes CGV.
12. Droit de rétractation
Lors de sa commande, le Client bénéficie immédiatement de la formation, avant l’expiration du délai légal de rétractation, en bénéficiant immédiat de la fourniture du contenu numérique il reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation relatif à ce contenu dès le commencement de son exécution, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’accès au contenu numérique est ouvert après recueil de ces consentements et leur confirmation au Client.
Dès lors que l'achat est validé et que l’accès au contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant ce contenu numérique.
13. Remboursements hors droit légal de rétractation
En dehors des droits légaux du consommateur, aucune garantie commerciale de remboursement n’est accordée sauf lorsqu’elle est expressément annoncée sur la page de l’offre au moment de la commande.
Cette disposition n’affecte pas les droits légaux du consommateur, ni les garanties légales et les recours en cas de mauvaise exécution du contrat.
14. Garanties légales et conformité
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux biens, contenus numériques et services numériques.
Libérez votre assiette est tenue de fournir les contenus et services conformément au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les livres inclus dans certaines offres bénéficient également des garanties légales applicables aux biens.
En cas de défaut ou de non-conformité, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1.
15. Nature pédagogique, cueillette et sécurité
Les formations Libérez votre assiette ont une finalité pédagogique. Elles transmettent notamment des méthodes d’observation, de reconnaissance et d’utilisation des végétaux ainsi que des notions relatives à l’autonomie alimentaire.
Elles ne remplacent pas une identification certaine sur le terrain lorsqu’une consommation est envisagée, ni un avis médical, pharmaceutique ou toxicologique individuel.
Le Client reste responsable de ses décisions de récolte, d’identification, de préparation et de consommation. Il lui appartient notamment de tenir compte de son état de santé, de ses allergies, traitements ou contre-indications, de la réglementation locale, de l’état du milieu et des risques de confusion botanique.
16. Propriété intellectuelle
Les vidéos, textes, photographies, schémas, documents PDF, méthodes pédagogiques, quiz, marques, logos et autres contenus mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
L’achat confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pour son apprentissage personnel pendant la durée d’accès prévue.
Toute reproduction, diffusion, revente, republication, transmission à des tiers ou exploitation collective sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
17. Évolution des contenus et disponibilité technique
Libérez votre assiette peut corriger, actualiser ou enrichir les contenus pédagogiques afin d’en améliorer la qualité ou de tenir compte de nouvelles connaissances.
Ces évolutions ne doivent pas réduire substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre achetée.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour ou d’un incident technique.
Le Vendeur s’efforce d’en limiter la durée et l’impact. Les droits légaux du Client demeurent applicables en cas de défaut de conformité ou d’inexécution.
18. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Des prestataires techniques tels que SchoolMaker, Stripe, les hébergeurs ou les opérateurs de télécommunication peuvent intervenir dans l’exécution matérielle du service.
Le recours à ces prestataires ne prive pas le Client des droits qu’il tient de son contrat avec Libérez votre assiette.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à l’accès à la formation, au support et à l’expédition des livres sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site liberezvotreassiette.fr.
SchoolMaker et les autres prestataires techniques peuvent traiter certaines données pour le compte de Libérez votre assiette selon leurs rôles respectifs.
20. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à :
Libérez votre assiette
16 rue Georges Clemenceau
19340 Merlines
E-mail : liberezvotreassiette@gmail.com
Si cette réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Libérez votre assiette, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur : adhésion à Société Médiation Professionnelle en cours
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
22. Version et conservation des CGV
La version applicable des CGV est celle communiquée ou acceptée par le Client au moment de sa commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.
Le Client est invité à conserver sa confirmation de commande ainsi que la version des présentes CGV applicable à son achat.